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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 62.1
Versions de la disposition

Texte complet
62.1. Malgré l’article 62, pendant la période ou balance de période prévue au premier alinéa de l’article 5.1 et à l’article 5.2, seul 5% du contingent inutilisé d’un quota acquis par l’acquisition de l’entreprise d’un titulaire de quota, peut être transféré à d’autres producteurs.
Décision 9953, a. 33.
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